Small Change: Small Claims Court and Intellectual Property Disputes
La Revue canadienne de propriété intellectuelle (RCPI) est une revue professionnelle examinée par les pairs. Elle est envoyée aux plus que 1 800 membres de l'IPIC sans frais et peut être achetée par les non-membres à un frais. Si vous désirez voir les articles inclus dans la RCPI, vous pouvez consulter notre base de données ci-dessous.
Toute personne peut soumettre un article pour la RCPI. Le Comité de rédaction de la RCPI accueille des textes plus courts (2 000 à 5 000 mots) pouvant être inclus dans la section de notes ou encore, des articles plus longs et plus approfondis. La longueur maximale d’un article est de 20 000 mots, références incluses. Les articles peuvent être soumis en français ou en anglais et chaque article devra être accompagné d’un résumé d’une longueur de 150 mots.
Chaque soumission est révisée à double insu : les réviseurs ne connaissent pas l’identité des auteurs et les auteurs ne sont pas au courant de l’identité de leurs réviseurs. De plus, les articles soumis doivent être originaux et ne doivent pas avoir été publiés auparavant ailleurs.
Si vous désirez soumettre un article pour une prochaine édition de la RCPI, veuillez communiquer avec admin@ipic.ca.
Revue canadienne de propriété intellectuelle
Partagez
Small Change: Small Claims Court and Intellectual Property Disputes
Numéro : Volume 30 no 2
Auteur(e)(s) : Michelle Wassenaar et Andrea Long
Résumé :
Given the increased damages available at provincial and territorial small claims courts, it is feasible to bring intellectual property matters before these courts for their simplified, relatively inexpensive proceedings, and speedy resolutions. Some issues of jurisdiction and constitutionality remain unresolved; however, a review of the case law confirms that copyright and trade-mark matters are being decided by small claims courts. Limitations of proceeding by way of Small Claims Court are the capped monetary amount that can be claimed and the lack of equitable remedies available in most instances. For a suitable case, the Small Claims Court is an attractive alternative for, at least, copyright and trade-mark infringement actions.
