More Problem Than Solution? Patent Subject-Matter Eligibility Following Choueifaty and CIPO’s 2020 Practice Notice
La Revue canadienne de propriété intellectuelle (RCPI) est une revue professionnelle examinée par les pairs. Elle est envoyée aux plus que 1 800 membres de l'IPIC sans frais et peut être achetée par les non-membres à un frais. Si vous désirez voir les articles inclus dans la RCPI, vous pouvez consulter notre base de données ci-dessous.
Toute personne peut soumettre un article pour la RCPI. Le Comité de rédaction de la RCPI accueille des textes plus courts (2 000 à 5 000 mots) pouvant être inclus dans la section de notes ou encore, des articles plus longs et plus approfondis. La longueur maximale d’un article est de 20 000 mots, références incluses. Les articles peuvent être soumis en français ou en anglais et chaque article devra être accompagné d’un résumé d’une longueur de 150 mots.
Chaque soumission est révisée à double insu : les réviseurs ne connaissent pas l’identité des auteurs et les auteurs ne sont pas au courant de l’identité de leurs réviseurs. De plus, les articles soumis doivent être originaux et ne doivent pas avoir été publiés auparavant ailleurs.
Si vous désirez soumettre un article pour une prochaine édition de la RCPI, veuillez communiquer avec admin@ipic.ca.
Revue canadienne de propriété intellectuelle
Partagez
More Problem Than Solution? Patent Subject-Matter Eligibility Following Choueifaty and CIPO’s 2020 Practice Notice
Numéro : Volume 36
Auteur(e)(s) : Mitchell Folk
Résumé :
L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) utilise un processus de résolution de problèmes en vertu duquel l’Office refuse injustement d’octroyer des brevets aux inventeurs de méthodes commerciales, de méthodes de diagnostic et d’inventions mises en œuvre par ordinateur, en omettant de prendre en compte les intentions de l’inventeur lors de sa détermination des éléments essentiels de l’invention. En excluant de prendre en compte certains éléments importants et concrets, les éléments restants se sont retrouvés en situation de vulnérabilité de devenir des objets « abstraits » inadmissibles à la brevetabilité. Dans l’affaire Choueifaty c. Procureur général du Canada, la Cour fédérale a réaffirmé les conclusions de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Free World Trust c. Électro Santé Inc., en précisant qu’un élément est essentiel si l’inventeur a manifestement voulu qu’il le soit. À la suite du jugement rendu dans l’affaire Choueifaty, l’OPIC a publié une version mise à jour de son énoncé de pratique. Cet article prétend que l’OPIC a incorporé son erreur précédente dans l’énoncé de pratique mis à jour en recyclant le processus de résolution de problèmes et en établissant une exigence en matière de physicalité. Par conséquent, malgré la décision rendue dans l’affaire Choueifaty, les demandes de brevets qui décrivent un objet atypique et non physique seront néanmoins susceptibles de connaître le même sort qu’en vertu du régime antérieur.
