Let Me Help You With That: Inducing Patent Infringement in Canada
La Revue canadienne de propriété intellectuelle (RCPI) est une revue professionnelle examinée par les pairs. Elle est envoyée aux plus que 1 800 membres de l'IPIC sans frais et peut être achetée par les non-membres à un frais. Si vous désirez voir les articles inclus dans la RCPI, vous pouvez consulter notre base de données ci-dessous.
Toute personne peut soumettre un article pour la RCPI. Le Comité de rédaction de la RCPI accueille des textes plus courts (2 000 à 5 000 mots) pouvant être inclus dans la section de notes ou encore, des articles plus longs et plus approfondis. La longueur maximale d’un article est de 20 000 mots, références incluses. Les articles peuvent être soumis en français ou en anglais et chaque article devra être accompagné d’un résumé d’une longueur de 150 mots.
Chaque soumission est révisée à double insu : les réviseurs ne connaissent pas l’identité des auteurs et les auteurs ne sont pas au courant de l’identité de leurs réviseurs. De plus, les articles soumis doivent être originaux et ne doivent pas avoir été publiés auparavant ailleurs.
Si vous désirez soumettre un article pour une prochaine édition de la RCPI, veuillez communiquer avec admin@ipic.ca.
Revue canadienne de propriété intellectuelle
Partagez
Let Me Help You With That: Inducing Patent Infringement in Canada
Numéro : Auteur(e)(s) : George R. Locke
Résumé :
Canada’s Patent Act, unlike patent statutes in the United States and the United Kingdom, does not provide explicitly for liability for inducing patent infringement. Nevertheless, it has long been understood that one who knowingly and for his or her own end and benefit induces or procures another to infringe a patent himself or herself infringes the patent. Over the past few decades, the issue of inducing infringement has become increasingly important in patent infringement actions. Canadian courts have developed a test for inducing patent infringement comprising three essential ingredients: (1) an act of infringement completed by a direct infringer; (2) completion of the infringing act was influenced by the inducer; and (3) the influence was knowingly exercised. Each of these essential ingredients has been discussed in detail in the jurisprudence. This article canvasses this jurisprudence and discusses some of the difficult questions that may arise in relation to each.
