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Revue canadienne de propriété intellectuelle

Le 50e anniversaire du régime allemand de copie privée : Les difficultés des exceptions rémunérée

Numéro : Volume 32
Auteur(e)(s) : Ysolde Gendreau

Résumé :

2015 marked the 50th anniversary of the private copying regime that was instituted by the German copyright legislation of 1965. At the time, it was the first copyright regime to link a copyright exception to collective management. Remunerated exceptions in Canadian copyright law are not the norm, and the author identifies the difficulties that come with this conception of a copyright regime. Halfway between exclusive rights and free exceptions, remunerated exceptions suffer from an image problem that flows from the various interrogations that this legal technique raises.

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Volume 32

Volume 32 – Numéro complet 0	75,00 $ + taxe(s)
The User-Generated Content Exception: Moving Away from a Non-Commercial Requirement 0	4,99 $ + taxe(s)
What Qualifies as Joint Authorship of Software? 0	4,99 $ + taxe(s)
Le 50e anniversaire du régime allemand de copie privée : Les difficultés des exceptions rémunérée 0	4,99 $ + taxe(s)
Plant Breeders’ Rights in Canada 0	4,99 $ + taxe(s)
Haunted by the Spirit of the Invention: Recent Examination Guidelines from the Canadian Intellectual Property Office for Medical Diagnostics Channel the Spectre of Contribution Analysis 0	4,99 $ + taxe(s)
Utility: Unravelling the Real Differences with Our Closest Trading Partner 0	4,99 $ + taxe(s)
Process for Choosing and Vetting an Expert Witness in Patent Cases 0	3,99 $ + taxe(s)
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