Inspection of Property in Patent Infringement Actions
La Revue canadienne de propriété intellectuelle (RCPI) est une revue professionnelle examinée par les pairs. Elle est envoyée aux plus que 1 800 membres de l'IPIC sans frais et peut être achetée par les non-membres à un frais. Si vous désirez voir les articles inclus dans la RCPI, vous pouvez consulter notre base de données ci-dessous.
Toute personne peut soumettre un article pour la RCPI. Le Comité de rédaction de la RCPI accueille des textes plus courts (2 000 à 5 000 mots) pouvant être inclus dans la section de notes ou encore, des articles plus longs et plus approfondis. La longueur maximale d’un article est de 20 000 mots, références incluses. Les articles peuvent être soumis en français ou en anglais et chaque article devra être accompagné d’un résumé d’une longueur de 150 mots.
Chaque soumission est révisée à double insu : les réviseurs ne connaissent pas l’identité des auteurs et les auteurs ne sont pas au courant de l’identité de leurs réviseurs. De plus, les articles soumis doivent être originaux et ne doivent pas avoir été publiés auparavant ailleurs.
Si vous désirez soumettre un article pour une prochaine édition de la RCPI, veuillez communiquer avec admin@ipic.ca.
Revue canadienne de propriété intellectuelle
Partagez
Inspection of Property in Patent Infringement Actions
Numéro : Auteur(e)(s) : Grant W. Lynds and Tara James
Résumé :
Orders from Canada’s Federal Court that permit the inspection of property are often seen as extraordinary orders rarely granted in patent infringement actions. This paper reviews the statutory basis for inspection orders and the Federal Court jurisprudence that led to this view. The authors also examine Ontario case law with respect to inspection orders and more recent Federal Court jurisprudence to suggest that inspection orders may, in certain circumstances, be seen as a more typical part of the discovery process. Such orders should not be overlooked as part of the litigation toolbox in patent infringement actions.
