Damages Under Section 8 of the Patented Medicine (Notice of Compliance) Regulations: the Financial Consequences of a Statutory Injunction
La Revue canadienne de propriété intellectuelle (RCPI) est une revue professionnelle examinée par les pairs. Elle est envoyée aux plus que 1 800 membres de l'IPIC sans frais et peut être achetée par les non-membres à un frais. Si vous désirez voir les articles inclus dans la RCPI, vous pouvez consulter notre base de données ci-dessous.
Toute personne peut soumettre un article pour la RCPI. Le Comité de rédaction de la RCPI accueille des textes plus courts (2 000 à 5 000 mots) pouvant être inclus dans la section de notes ou encore, des articles plus longs et plus approfondis. La longueur maximale d’un article est de 20 000 mots, références incluses. Les articles peuvent être soumis en français ou en anglais et chaque article devra être accompagné d’un résumé d’une longueur de 150 mots.
Chaque soumission est révisée à double insu : les réviseurs ne connaissent pas l’identité des auteurs et les auteurs ne sont pas au courant de l’identité de leurs réviseurs. De plus, les articles soumis doivent être originaux et ne doivent pas avoir été publiés auparavant ailleurs.
Si vous désirez soumettre un article pour une prochaine édition de la RCPI, veuillez communiquer avec admin@ipic.ca.
Revue canadienne de propriété intellectuelle
Partagez
Damages Under Section 8 of the Patented Medicine (Notice of Compliance) Regulations: the Financial Consequences of a Statutory Injunction
Numéro : Auteur(e)(s) : Ephraim Stulberg et Jonathan Mesiano-Crookston
Résumé :
In the past few years, the Federal Court has begun to issue decisions dealing with the quantification of the financial remedy applicable under section 8 of the Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations. In the first part of this article (Sections 1 to 4), we provide an overview of these decisions, outline the areas in which a consensus appears to have been reached, and highlight areas that still require clarification. We show the tension between the desire by the courts to use section 8 to provide compensation that is fair to both parties and the need for the court to adhere to the wishes of Parliament and adhere to the wording of the Regulations as a “complete code” governing this particular area of law. In the second part (Section 5), we analyze the net effect of the section 8 remedy from an economic perspective. We show how decisions dealing with section 8 damages have arrived at an understanding that on the whole successfully balances the competing economic interests of all parties within the wording Parliament has laid down.
