Protéger l'intégrité du registre fédéral des marques des États-Unis : La lutte contre les escroqueries, les fraudeurs et les praticiens non qualifiés
Mardi 23 juillet 2024, 13h - 14h HE
A eu lieu le Mardi 23 juillet 2024, 13h - 14h HE
Offert en anglais
David Gooder, Commissaire de l'USPTO chargé des marques, évoquera les aspects pertinents de la législation américaine, la nature des escroqueries et des fraudes auxquelles l'USPTO est confronté, les praticiens à problèmes et la manière dont l'USPTO relève ces défis. Il s'agit d'une question importante, car elle a une incidence non seulement sur le délai d’examen des demandes d'enregistrement de marques (un problème auquel nous sommes actuellement confrontés au Canada) et sur l'accumulation de "bois mort" sur le registre des marques, mais aussi sur la confiance des consommateurs dans le système de protection des droits de PI, étant donné que les fraudeurs ciblent généralement les petites et les personnes qui déposent elles-mêmes leurs demandes.
Joignez-vous à une discussion stimulante animée par la présidente de l'IPIC, Paula Clancy, pour apprendre les dernières nouvelles sur ce sujet de l`heure concernant la pratique du droit des marques de commerce.
Formation professionnelle continue
Ce programme inclut 1 heure de substantif le cas échéant.
| heures | |
| Barreau de l'Ontario | 1 |
| Barreau du Québec | 1 |
| Law Society of British Columbia | 1 |
| Law Society of Saskatchewan | 1 |
| Law Society of Manitoba | 1 |
| Law Society of Alberta | 1 |
| New York State CLE Board | 1 |
** Une demande d'accréditation de la session sera soumise à la demande d'un participant
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*** Il est possible de demander de l’aide financière pour participer à ce webinaire. Les demandes seront évaluées sur la base du revenu annuel. Renseignements : education@ipic.ca
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Les participants visionneront la présentation en ligne à Zoom. Les coordonnées pour établir la communication en ligne et joindre l’audio seront acheminées à la personne inscrite le jour précédant le webinaire.
Renseignements
education@ipic.ca
613-234-0516
Programme sujet à modifications.