Meilleures pratiques en matière de brevets pharmaceutiques
Mercredi 21 septembre 2022, 13h - 14h HE
A eu lieu le Mercredi 21 septembre 2022, 13h - 14h HE
Offert en anglais
Joignez une discussion sur ce que les agents de brevets et les avocats doivent savoir sur le règlement PMNOC et la protection supplémentaire lorsqu'ils conseillent leurs clients. Les sujets abordés seront les suivants :
- Les types de brevets qui peuvent être inscrits au registre des brevets.
- Délais d'inscription d'un brevet au registre des brevets
- Les délais pour l'obtention d'un certificat de protection supplémentaire (CPS).
- Types de brevets pouvant bénéficier d'un CSP.
- Les questions de compétence du CEPMB et les exigences en matière de rapport.
Formation professionnelle continue
Ce programme inclut 1 heure(s) de droit substantif, le cas échéant
| heures | |
| Barreau de l'Ontario | 1 |
| Barreau du Québec | 1 |
| Law Society of British Columbia | 1 |
| Law Society of Saskatchewan | 1 |
| Law Society of Manitoba | 1 |
| Law Society of Alberta | 1 |
| New York State CLE Board | 1 |
** Une demande d'accréditation de la session sera soumise à la demande d'un participant
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| Sur demande | 85,00 $ + taxe(s) | |
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| Sur demande | 155,00 $ + taxe(s) | |
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