Le 19 décembre 2019, la Cour suprême a rendu son jugement dans l’affaire Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov (2019 CSC 65), une importante décision qui remet en question plusieurs principes fondamentaux du droit administratif et du droit en matière de contrôle judiciaire au Canada. Joignez-vous aux membres de notre groupe d’experts qui discuteront de l’incidence de cette nouvelle norme de contrôle judiciaire sur le droit en matière de PI : 

·       Quand s’agit-il d’une question de droit administratif pour un juriste spécialisé en PI?

·       Qu’est-ce que le jugement Vavilov change (et ne change pas)?

·       Est-ce qu’un contrôle judiciaire effectué par la Commission du droit d’auteur du Canada demeure un « cas particulier »?

·       Est-ce que le jugement Vavilov aura un impact sur les procédures de contestation de la nouvelle réglementation des prix des médicaments brevetés?

*Inscription gratuite pour les membres de la magistrature*