Injonctions, dommages- intérêts, profits ! – Recours dans les affaires de PI
Vendredi, 13 septembre 13:00 - 14:00 ET
A eu lieu le Vendredi, 13 septembre 13:00 - 14:00 ET
Les panélistes discuteront des différents recours dans les affaires de PI, notamment :Les panélistes discuteront des différents recours dans les affaires de PI, notamment :
• Mesures de redressement interlocutoire – injonctions, ordonnances Anton Piller, ordonnances de conservation et ordonnances Norwich.
• Restitution des profits – quels éléments devez-vous connaître?
• Types de dommages-intérêts et quand vous seront-ils versés?
Formation professionnelle continue
Ce programme est éligible pour un maximum de 1 heure de droit substantif.
| heures | |
| Barreau de l'Ontario | 1 |
| Barreau du Québec | 1 |
| Law Society of British Columbia | 1 |
| Law Society of Saskatchewan** | – |
| Law Society of Manitoba | 1 |
| Law Society of Alberta | 1 |
| New York State CLE Board | 1 |
** Une demande d'accréditation de la session sera soumise à la demande d'un participant
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Prix membre
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| Sur demande | 75,00 $ + taxe(s) | |
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| Sur demande | 95,00 $ + taxe(s) | |
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Logistique
Les participants visionneront la présentation en ligne et écouteront les conférenciers par téléphone ou à travers l’ordinateur. Les coordonnées pour établir la communication en ligne et joindre l’audio seront acheminées à la personne inscrite le jour précédant le webinaire.
Participation en groupe
La participation en groupe est permise sous provision que tous les participants soient dans la même salle. Vous ne pouvez donc pas inscrire un groupe si les participants sont situés dans plus d’un endroit.
Renseignements
admin@ipic.ca
613-234-0516