Implications pratiques de la nouvelle règle du USPTO pour les requérants étrangers
Jeudi 15 août 13:00 - 14:00 ET
A eu lieu le Jeudi 15 août 13:00 - 14:00 ET
Offert en anglais
À compter du 3 août 2019, l’USPTO obligera les requérants étrangers, y compris les requérants canadiens, à désigner un avocat détenant un permis d’exercice aux États-Unis pour la gestion de tout dépôt de marque aux États-Unis. Cela constitue une modification par rapport à la pratique actuelle qui permet aux agents canadiens de déposer directement une demande au nom de requérants canadiens, sans la participation d’un avocat américain. Ce webinaire explorera l’historique de la Règle, en plus de discuter des implications pratiques de la nouvelle Règle pour les agents canadiens, d’aborder certaines pratiques en vigueur dans d’autres juridictions et de présenter les différentes perspectives des agents canadiens concernant ce changement de pratique.
Formation professionnelle continue
Ce programme est éligible pour un maximum de 1 heure de droit substantif.
| heures | |
| Barreau de l'Ontario | 1 |
| Barreau du Québec | 1 |
| Law Society of British Columbia | 1 |
| Law Society of Saskatchewan** | – |
| Law Society of Manitoba | 1 |
| Law Society of Alberta | 1 |
| New York State CLE Board | 1 |
** Une demande d'accréditation de la session sera soumise à la demande d'un participant
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Prix membre
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| Sur demande | 75,00 $ + taxe(s) | |
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| Sur demande | 95,00 $ + taxe(s) | |
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Logistique
Les participants visionneront la présentation en ligne et écouteront les conférenciers par téléphone ou à travers l’ordinateur. Les coordonnées pour établir la communication en ligne et joindre l’audio seront acheminées à la personne inscrite le jour précédant le webinaire.
Participation en groupe
La participation en groupe est permise sous provision que tous les participants soient dans la même salle. Vous ne pouvez donc pas inscrire un groupe si les participants sont situés dans plus d’un endroit.
Renseignements
admin@ipic.ca
613-234-0516