Faire preuve de diligence : faire face aux exigences de l'OPIC en matière de diligence raisonnable
Lundi 12 juin 2023, 13 h - 14 h 30 HE
A eu lieu le Lundi 12 juin 2023, 13 h - 14 h 30 HE
Offert en anglais
Les modifications apportées en 2019 à la Loi sur les brevets et à ses Règles ont créé l'exigence de démontrer que la "diligence raisonnable" fut exercée pour le rétablissement des demandes en raison de l'omission du paiement des taxes de maintien ou du paiement et du dépôt de la requête en examen. L'introduction de la norme de diligence raisonnable a été difficile - pour les agents, leurs clients et l'OPIC. Ce webinaire abordera les tendances et les questions émergentes relatives à la diligence raisonnable, notamment :
- Définition de la norme de diligence de l'OPIC
- La "diligence raisonnable" par rapport à la négligence professionnelle et au Code de conduite professionnelle
- Stratégies pour des soumissions réussies en matière de diligence raisonnable
- Les meilleures pratiques avant et après l'abandon
- Contester les décisions en matière de diligence raisonnable devant la Cour fédérale
- Quand contacter votre assureur
Formation professionnelle continue
Ce programme inclut 1.5 heures de professionnalisme ou d’éthique, le cas échéant.
| heures | |
Barreau de l'Ontario | 1.5 |
| Barreau du Québec | 1.5 |
| Law Society of British Columbia | 1.5 |
| Law Society of Saskatchewan | 1.5 |
| Law Society of Manitoba | 1.5 |
| Law Society of Alberta | 1.5 |
| New York State CLE Board | 1.5 |
** Une demande d'accréditation de la session sera soumise à la demande d'un participant
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Prix membre
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| Sur demande | 85,00 $ + taxe(s) | |
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| Sur demande | 155,00 $ + taxe(s) | |
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*** Il est possible de demander de l’aide financière pour participer à ces webinaires. Les demandes seront évaluées sur la base du revenu annuel. Renseignements : education@ipic.ca
Logistique
Les participants visionneront la présentation en ligne à Zoom. Les coordonnées pour établir la communication en ligne et joindre l’audio seront acheminées à la personne inscrite le jour précédant le webinaire.
Renseignements
education@ipic.ca
613-234-0516
Programme sujet à modifications.