Ce webinaire couvrira les tendances et les questions émergentes en matière de double brevet et de pratique des brevets divisionnaires au Canada. Nos panélistes discuteront des points suivants :

• la jurisprudence sur le double brevet
• les divisions "forcées" ou "volontaires" et la protection de Consolboard à la lumière de NCS c. Kobold, 2023 FC 1486
• la pratique du Bureau des brevets en matière d'unité d’invention, des demandes divisionnaires incorrectes, de chevauchement et de double brevet – et la manière d'obtenir une directive de la part du Commissaire
• concilier les stratégies de division avec les règles d'examen simplifié des brevets