Breveter les inventions mises en œuvre par ordinateur après « Choueifaty »
Mardi 1 décembre 2020, 13h - 14h HE
A eu lieu le Mardi 1 décembre 2020, 13h - 14h HE
Le 21 août 2020, dans l'affaire Choueifaty c. Canada (Procureur général), 2020 CF 837, la Cour fédérale a estimé que l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) avait commis une erreur en déterminant les éléments essentiels de l'invention revendiquée en utilisant l'approche « problème-solution ». Ce webinaire aidera les participants à comprendre les implications de la décision Choueifaty sur l'admissibilité au brevet des objets mis en œuvre par ordinateur et fournira des conseils préliminaires sur la manière de positionner les demandes de brevet en attente pour qu'elles aboutissent.
Formation professionnelle continue
Ce programme est éligible pour un maximum de 1 heure de droit substantif.
| heures | |
| Barreau de l'Ontario | 1 |
| Barreau du Québec | 1 |
| Law Society of British Columbia | 1 |
| Law Society of Saskatchewan** | – |
| Law Society of Manitoba | 1 |
| Law Society of Alberta | 1 |
| New York State CLE Board | 1 |
** Une demande d'accréditation de la session sera soumise à la demande d'un participant
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| Sur demande | 75,00 $ + taxe(s) | |
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***Il est possible de demander de l’aide financière pour participer à ce webinaire. Les demandes seront évaluées sur la base du revenu annuel. Renseignements : admin@ipic.ca
Logistique
Les participants visionneront la présentation en ligne et écouteront les conférenciers par téléphone ou à travers l’ordinateur. Les coordonnées pour établir la communication en ligne et joindre l’audio seront acheminées à la personne inscrite le jour précédant le webinaire.
Participation en groupe
En raison de COVID-19, l'IPIC assouplit sa politique d'inscription de groupe pour permettre aux participants d'un groupe d'utiliser un lien de webinaire individuellement, tant que le nombre total de participants utilisant le lien est conforme à la taille du groupe inscrit.
Renseignements
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613-234-0516