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L’IPIC intervient dans l’appel interjeté pour clarifier le droit concernant les ordonnances conservatoires
Résumé La Cour d’appel fédérale a clarifié le critère utilisé pour déterminer la pertinence des ordonnances conservatoires dans un appel interjeté à l’encontre de la décision...
Comprendre le programme de Demande d’aide de l’ASFC - Partie 1
Au moment d’élaborer des stratégies axées sur le traitement des marchandises de contrefaçon, la frontière est un excellent point de départ. Empêcher l’importation de...
Se préparer en vue de participer à une première conférence comme jeune practicien
Pour un jeune praticien, il peut être intimidant de participer individuellement à une première activité ou conférence. Voici quelques conseils utiles qui pourraient vous...
Rencontrez Richard Mar, président du comité des jeunes praticiens de l'IPIC
Richard Mar, un associé du cabinet DLA Piper, préside le Comité des jeunes praticiens de l’IPIC. À la veille de sa 10e année de pratique et de son dernier mandat au sein du...
Guide de poche de la PI et l’ACEUM – le nouvel ALENA
Les membres de l’IPIC savent que les droits de PI ont fait l’objet de débats très houleux dans le cadre des récentes négociations commerciales entre les représentants du...
Démarrer un programme de PI dans une entreprise innovante
Une entreprise qui vise à maximiser la valeur de son patrimoine de propriété intellectuelle (PI) doit absolument capturer et protéger toute activité innovatrice. En absence...
La technologie de la chaîne de blocs et son incidence sur l’espace de la marque de commerce
Qu’entend-on par technologies de chaîne de blocs? En premier lieu, la technologie a été conçue pour agir à titre de solution de rechange pour tout mécanisme conventionnel...
46 pays signent la Convention des Nations Unies sur la médiation, à Singapour
La Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, également connue sous le nom de « Convention de Singapour sur la médiation...
Trucs pour aider le jeune praticien à maximiser le développement des affaires
À titre de professionnel du droit dans le domaine du développement des affaires et du marketing dans une vie antérieure, j’ai obtenu un certain nombre de conseils que la...
Les demandes canadiennes d’enregistrement de marques pour les produits et les services relatifs à la marijuana attirent beaucoup d’attention dans le cadre de la session du Comité d’experts de l’Union de Nice
J’ai eu l’honneur de représenter l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) à la 29e session du Comité d’experts de l’Union de Nice présentée à Genève du 29...
Définitif et exécutoire veut dire sans appel?
Dans l’affaire 108 Media Corporation c. BGOI Films Inc. , 2019 CSON 880, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a confirmé la jurisprudence provinciale dominante en...
Programme pilote de l’USPTO sur l’annulation
L’United States Patent and Trademark Office (USPTO) a lancé un programme pilote pour explorer l’efficacité d’établir, au sein du Trademark Trial and Appeal Board (TTAB), des...
Signets incontournables pour tout praticien de la PI
Le monde qui nous entoure s’appuie de plus en plus sur la technologie et la pratique du droit de la propriété intellectuelle (PI) ne fait pas exception. Dans le monde entier,...
Fraudeurs condamnés à des peines de prison pour avoir adressé des factures trompeuses en utilisant l’en-tête de l’EUIPO
Le 20 décembre 2017, la cour d’appel de Stockholm (Suède) a condamné 20 personnes pour fraude dans le cadre d’une procédure pénale engagée à l’encontre de fraudeurs qui...
Marques désobligeantes, scandaleuses et immorales
Comme tout propriétaire qui cherche à protéger les droits conférés par ses marques de commerce, le titulaire qui adopte une marque à « valeur choc » crée également des droits...
Modifications apportées à la législation mexicaine sur les marques de commerce
Tout comme le Canada, le Mexique apporte un certain nombre de modifications de nature substantielle et procédurale à sa législation sur les marques de commerce. Les...
Classification de Nice dans l’ère de la mondialisation
J’ai récemment eu l’honneur de représenter l’IPIC à la 28e session du Comité d’experts de l’Union de Nice (le Comité) qui a eu lieu à Genève (Suisse) du 30 avril au 4 mai...
Enjeux liés à la PI au Venezuela
Le bureau des brevets et marques du Venezuela a temporairement suspendu le processus de versement des droits officiels qu’un demandeur étranger doit effectuer, et ce, jusqu’à...
Dépôt d’une nouvelle demande d’enregistrement de marque de commerce en Iraq
En Irak, il est désormais obligatoire de présenter une demande d’examen avant de déposer toute demande d’enregistrement de marque de commerce. Cette demande d'examen semble...
Énoncé de l’IPIC concernant le programme Demande d’aide (DA)
En janvier 2015, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a adopté le programme Demande d’aide (DA) dans le cadre de ses efforts de répression des marchandises...