Soumisle 30 June 2016 Les sujetsMarques de commerce

MotifRéponse à une consultation Comités responsablesComité de législation en matière de marques de commerce

DestinatairesOffice de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

Loi sur les frais d'utilisation : proposition de tarification des services pour les marques de commerce

Fichiers
User Fees Act: Fee-for-Service Proposal—Trademarks